Eintreten: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Bermudes

Cussegl naziunal · 27-09-2017, 19:11 · Geschäft 17.040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Gea
127 (66 %)
Na
65 (34 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
7
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Geschäft: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 (17.040)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical31 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Total127 (66 %)65 (34 %)1 (1 %)7

Namensliste

Ja 127

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 30

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Nein 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe bourgeois-démocratique 1

Enthaltung 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal