Eintreten: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Liechtenstein

Cussegl naziunal · 27-09-2017, 19:19 · Geschäft 17.040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Gea
135 (70 %)
Na
53 (28 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Geschäft: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 (17.040)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre10 (16 %)52 (81 %)2 (3 %)4
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (90 %)1 (3 %)2 (6 %)2
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (70 %)53 (28 %)4 (2 %)8

Namensliste

Ja 135

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Nein 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 1

Enthaltung 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Nicht teilgenommen 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal