Rückweisungsantrag: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Nouvelle-Zélande

Cussegl naziunal · 27-09-2017, 19:25 · Geschäft 17.040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Gea
104 (54 %)
Na
87 (45 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Rückweisung)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Schelbert (keine Rückweisung)

Im Amtlichen Bulletin: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Geschäft: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 (17.040)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical10 (32 %)20 (65 %)1 (3 %)2
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total104 (54 %)87 (45 %)1 (1 %)8

Namensliste

Ja 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe PDC 30

Groupe libéral-radical 10

Nein 87

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 20

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Enthaltung 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal