Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Afrique du Sud

Cussegl naziunal · 27-09-2017, 20:43 · Geschäft 17.040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Gea
117 (64 %)
Na
66 (36 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
17
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Geschäft: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 (17.040)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)5
Groupe PDC28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total117 (64 %)66 (36 %)0 (0 %)17

Namensliste

Ja 117

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Nein 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 1

Nicht teilgenommen 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal