Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Émirats arabes unis

Cussegl naziunal · 27-09-2017, 20:45 · Geschäft 17.040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Gea
110 (61 %)
Na
69 (38 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
19
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Geschäft: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 (17.040)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical25 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)4
Groupe PDC24 (83 %)3 (10 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total110 (61 %)69 (38 %)2 (1 %)19

Namensliste

Ja 110

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC 24

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 5

Nein 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC 3

Enthaltung 2

Groupe PDC 2

Nicht teilgenommen 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal