Schlussabstimmung: Code civil

Cussegl naziunal · 29-09-2017, 10:54 · Geschäft 12.413Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré

Gea
190 (98 %)
Na
3 (2 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
7
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré

Geschäft: Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré (12.413)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical31 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total190 (98 %)3 (2 %)0 (0 %)7

Namensliste

Ja 190

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Nein 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal