Arrêté fédéral relatif à l’approbation et la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation

Cussegl naziunal · 05-12-2017, 10:10 · Geschäft 17.034Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés

Gea
169 (90 %)
Na
8 (4 %)
Enthaltung
10 (5 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Proposition de la majorité (entrer matière)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Bertschy (Nichteintreten)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste33 (79 %)1 (2 %)8 (19 %)1
Groupe libéral-radical28 (88 %)2 (6 %)2 (6 %)1
Groupe PDC24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total169 (90 %)8 (4 %)10 (5 %)13

Namensliste

Ja 169

Groupe vert'libéral 1

Nein 8

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal