Annexe 2: Loi sur l'agriculture - Art. 40 (vote selon la règle sur le frein aux dépenses): Arrêté fédéral relatif à l’approbation et la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation

Cussegl naziunal · 05-12-2017, 10:14 · Geschäft 17.034Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés

Gea
173 (92 %)
Na
15 (8 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Lösen der Ausgabenbremse
Nein bedeutet
Ablehnung des Artikels

Im Amtlichen Bulletin: Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés

Geschäft: Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés (17.034)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste34 (81 %)8 (19 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)1
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total173 (92 %)15 (8 %)0 (0 %)12

Namensliste

Ja 173

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 1

Nein 15

Groupe socialiste 8

Groupe vert'libéral 5

Groupe libéral-radical 2

Nicht teilgenommen 10

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Groupe PDC 2

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal