Annexe 2: Loi sur l'agriculture - Art. 55, titre, al. 1: Arrêté fédéral relatif à l’approbation et la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation

Cussegl naziunal · 05-12-2017, 10:16 · Geschäft 17.034Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés

Gea
129 (69 %)
Na
58 (31 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Jans (gemäss Cussegl dals chantuns)

Im Amtlichen Bulletin: Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés

Geschäft: Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés (17.034)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total129 (69 %)58 (31 %)0 (0 %)13

Namensliste

Ja 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 24

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 1

Nein 58

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 5

Nicht teilgenommen 10

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Groupe PDC 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal