Rückweisungsantrag: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Nouvelle-Zélande

Cussegl naziunal · 06-12-2017, 10:55 · Geschäft 17.040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Gea
115 (63 %)
Na
68 (37 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
17
Ja bedeutet
Proposition de la majorité (rejeter le renvoi)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Matter (maintenir = renvoi au CF)

Im Amtlichen Bulletin: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Geschäft: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 (17.040)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (82 %)6 (18 %)0 (0 %)0
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total115 (63 %)68 (37 %)0 (0 %)17

Namensliste

Ja 115

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 6

Nicht teilgenommen 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 3

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal