Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Nouvelle-Zélande

Cussegl naziunal · 06-12-2017, 10:57 · Geschäft 17.040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Gea
120 (64 %)
Na
67 (36 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Geschäft: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 (17.040)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (88 %)3 (9 %)1 (3 %)0
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total120 (64 %)67 (36 %)1 (1 %)12

Namensliste

Ja 120

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 3

Enthaltung 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Entschuldigt 3

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal