Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Arabie saoudite

Cussegl naziunal · 06-12-2017, 10:58 · Geschäft 17.040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Gea
117 (66 %)
Na
55 (31 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
24
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Geschäft: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 (17.040)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (93 %)4 (7 %)12
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)3
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total117 (66 %)55 (31 %)4 (2 %)24

Namensliste

Ja 117

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 4

Nein 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 3

Enthaltung 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Nicht teilgenommen 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 3

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal