Art. 43b, al. 1, let. a et cbis: Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés)

Cussegl naziunal · 12-03-2018, 19:24 · Geschäft 16.479Base légale pour la surveillance des assurés

Gea
139 (72 %)
Na
49 (26 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Adopter la proposition de la commission de rédaction
Nein bedeutet
Rejeter la proposition de la commission de rédaction

Im Amtlichen Bulletin: Base légale pour la surveillance des assurés

Geschäft: Base légale pour la surveillance des assurés (16.479)

Volksabstimmung: Base légale pour la surveillance des assurés (25-11-2018, Acceptà · 64.7 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)37 (93 %)3 (8 %)3
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (72 %)49 (26 %)4 (2 %)8

Namensliste

Ja 139

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 28

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Nein 49

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 12

Enthaltung 4

Groupe socialiste 3

Groupe PDC 1

Nicht teilgenommen 4

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal