Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan

Cussegl naziunal · 29-05-2018, 11:40 · Geschäft 17.066Double imposition. Convention avec le Pakistan

Gea
115 (65 %)
Na
62 (35 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
23
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec le Pakistan

Geschäft: Double imposition. Convention avec le Pakistan (17.066)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total115 (65 %)62 (35 %)0 (0 %)23

Namensliste

Ja 115

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 4

Nein 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Nicht teilgenommen 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe PDC 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal