Art. 27, al. 3, let. 3, let. c, d et e (le vote vaut également pour l'art. 59, al. 2 LIFD, art. 10, al. 1bis et art. 25, al. 1bis LHID): Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières

Cussegl naziunal · 18-09-2018, 11:07 · Geschäft 16.076Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières

Gea
94 (51 %)
Na
88 (48 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
16
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Müller Leo

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières

Geschäft: Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières (16.076)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (95 %)2 (3 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC3 (12 %)22 (85 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total94 (51 %)88 (48 %)2 (1 %)16

Namensliste

Ja 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 3

Nein 88

Groupe socialiste 39

Groupe PDC 22

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Enthaltung 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 11

Groupe socialiste 4

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal