Art. 261bis (le vote vaut également pour l'art. 171c Code pénal militaire): Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre)

Cussegl naziunal · 25-09-2018, 14:04 · Geschäft 13.407Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle

Gea
98 (54 %)
Na
83 (45 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
17
Ja bedeutet
Proposition de la majorité (selon projet de la commission)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Bauer (gemäss Cussegl federal)

Im Amtlichen Bulletin: Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle

Geschäft: Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle (13.407)

Volksabstimmung: Interdiction de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle (09-02-2020, Acceptà · 63.1 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical11 (35 %)19 (61 %)1 (3 %)2
Groupe PDC21 (84 %)3 (12 %)1 (4 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total98 (54 %)83 (45 %)2 (1 %)17

Namensliste

Ja 98

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 21

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Nein 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 19

Groupe PDC 3

Enthaltung 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC 4

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal