Art. 7, al. 2: Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

Cussegl naziunal · 26-09-2018, 11:14 · Geschäft 18.024Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification

Gea
118 (65 %)
Na
62 (34 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
18
Ja bedeutet
Antrag der Kommission (gemäss Cussegl federal)
Nein bedeutet
Proposition individuelle Gutjahr (biffer)

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification

Geschäft: Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification (18.024)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)60 (98 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe PDC27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total118 (65 %)62 (34 %)2 (1 %)18

Namensliste

Ja 118

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Nein 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 2

Enthaltung 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC 1

Nicht teilgenommen 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Entschuldigt 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal