Pour que les contribuables soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir les déductions générales et les déductions sociales. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 14.3299

Cussegl naziunal · 27-09-2018, 10:46 · Geschäft 17.056

Gea
174 (97 %)
Na
6 (3 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
20
Ja bedeutet
Proposition de la commission ( = ne pas classer la motion)
Nein bedeutet
Proposition du Conseil fédéral (classer la motion)

Im Amtlichen Bulletin: Pour que les contribuables soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir les déductions générales et les déductions sociales. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 14.3299

Geschäft: Pour que les contribuables soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir les déductions générales et les déductions sociales. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 14.3299 (17.056)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)5
Groupe PDC23 (82 %)5 (18 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total174 (97 %)6 (3 %)0 (0 %)20

Namensliste

Ja 174

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC 23

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 6

Groupe PDC 5

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 1

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal