Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquête et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales (Développement de l’acquis de Schengen)

Cussegl naziunal · 28-09-2018, 12:24 · Geschäft 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Gea
139 (76 %)
Na
45 (24 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
16
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Geschäft: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre13 (23 %)44 (77 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total139 (76 %)45 (24 %)0 (0 %)16

Namensliste

Ja 139

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal