Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Equateur

Cussegl naziunal · 06-12-2018, 12:19 · Geschäft 18.040Double imposition. Convention avec l’Equateur

Gea
130 (70 %)
Na
48 (26 %)
Enthaltung
8 (4 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec l’Equateur

Geschäft: Double imposition. Convention avec l’Equateur (18.040)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (11 %)48 (77 %)7 (11 %)6
Groupe socialiste40 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (70 %)48 (26 %)8 (4 %)14

Namensliste

Ja 130

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Nein 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Enthaltung 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal