Art. 13a e art. 35a: Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

Cussegl naziunal · 13-12-2018, 12:26 · Geschäft 17.069Loi sur le droit d’auteur. Modification

Gea
112 (62 %)
Na
67 (37 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
18
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag Wasserfallen Christian

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur le droit d’auteur. Modification

Geschäft: Loi sur le droit d’auteur. Modification (17.069)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)60 (94 %)3 (5 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical22 (76 %)7 (24 %)0 (0 %)4
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (62 %)67 (37 %)3 (2 %)18

Namensliste

Ja 112

Groupe socialiste 39

Groupe PDC 26

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 7

Enthaltung 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Nicht teilgenommen 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 8

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal