Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Equateur

Cussegl naziunal · 14-12-2018, 11:25 · Geschäft 18.040Double imposition. Convention avec l’Equateur

Gea
130 (66 %)
Na
64 (33 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec l’Equateur

Geschäft: Double imposition. Convention avec l’Equateur (18.040)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (1 %)64 (96 %)2 (3 %)1
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (66 %)64 (33 %)2 (1 %)4

Namensliste

Ja 130

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Enthaltung 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nicht teilgenommen 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal