Art. 60a: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Cussegl naziunal · 06-03-2019, 11:41 · Geschäft 18.081Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Gea
71 (40 %)
Na
106 (60 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
23
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Proposta individuale Herzog

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Geschäft: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux (18.081)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (8 %)55 (92 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)5
Groupe PDC27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total71 (40 %)106 (60 %)0 (0 %)23

Namensliste

Ja 71

Groupe PDC 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Nein 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC 1

Entschuldigt 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal