Art. 62c cpv. 4 e 4bis: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Cussegl naziunal · 06-03-2019, 11:47 · Geschäft 18.081Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Gea
121 (71 %)
Na
48 (28 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
30
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (gemäss Cussegl dals chantuns und Cussegl federal)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Ruiz Rebecca

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Geschäft: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux (18.081)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total121 (71 %)48 (28 %)1 (1 %)30

Namensliste

Ja 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC 26

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 5

Nein 48

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Enthaltung 1

Groupe vert'libéral 1

Nicht teilgenommen 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal