Art. 66 cpv. 2 lett. h: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Cussegl naziunal · 06-03-2019, 11:54 · Geschäft 18.081Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Gea
121 (71 %)
Na
49 (29 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
30
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Ruiz Rebecca

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Geschäft: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux (18.081)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (71 %)49 (29 %)0 (0 %)30

Namensliste

Ja 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC 25

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Nein 49

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 4

Groupe PDC 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal