Art. 56a (vale anche per art. 60a, art. 87 cpv. 1 lett. h): Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Cussegl naziunal · 14-03-2019, 09:29 · Geschäft 18.081Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Gea
123 (70 %)
Na
51 (29 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
24
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Sauter (streichen)

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Geschäft: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux (18.081)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (78 %)13 (20 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical1 (3 %)27 (93 %)1 (3 %)4
Groupe PDC18 (75 %)6 (25 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Total123 (70 %)51 (29 %)2 (1 %)24

Namensliste

Ja 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 37

Groupe PDC 18

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 5

Groupe libéral-radical 1

Nein 51

Groupe libéral-radical 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe PDC 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Enthaltung 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 17

Groupe socialiste 4

Groupe PDC 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Entschuldigt 6

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal