Caisses-maladie. Réglementation contraignante des commissions versées aux intermédiaires, sanctions et garantie de la qualité

Cussegl naziunal · 14-03-2019, 12:13 · Geschäft 18.4091

Gea
152 (82 %)
Na
30 (16 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Proposta della maggioranza (accogliere la mozione nella versione modificata)
Nein bedeutet
Proposta individuale Aeschi Thomas (respingere la mozione)

Im Amtlichen Bulletin: Caisses-maladie. Réglementation contraignante des commissions versées aux intermédiaires, sanctions et garantie de la qualité

Geschäft: Caisses-maladie. Réglementation contraignante des commissions versées aux intermédiaires, sanctions et garantie de la qualité (18.4091)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (67 %)19 (30 %)2 (3 %)4
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical14 (52 %)11 (41 %)2 (7 %)6
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total152 (82 %)30 (16 %)4 (2 %)14

Namensliste

Ja 152

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 14

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Nein 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe libéral-radical 11

Enthaltung 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Nicht teilgenommen 10

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Entschuldigt 3

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal