Art. 56a (vale anche per art. 87 cpv. 1 lett. h): Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Cussegl naziunal · 19-03-2019, 12:01 · Geschäft 18.081Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Gea
94 (52 %)
Na
85 (47 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
20
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (festhalten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Sauter (gemäss Cussegl dals chantuns)

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Geschäft: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux (18.081)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre37 (59 %)25 (40 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)4
Groupe PDC2 (7 %)26 (93 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total94 (52 %)85 (47 %)1 (1 %)20

Namensliste

Ja 94

Groupe socialiste 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 5

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Nein 85

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 25

Groupe bourgeois-démocratique 6

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal