Art. 697l cpv. 2bis (vale anche per art. 958e e 959c cpv. 2 n. 15): Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Cussegl naziunal · 20-03-2019, 11:22 · Geschäft 18.082Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Gea
129 (71 %)
Na
52 (29 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
19
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Marra

Im Amtlichen Bulletin: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Geschäft: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (18.082)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total129 (71 %)52 (29 %)0 (0 %)19

Namensliste

Ja 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 27

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe vert'libéral 5

Nein 52

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

Nicht teilgenommen 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal