Art. 7 lett. c: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Cussegl naziunal · 20-03-2019, 11:38 · Geschäft 18.082Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Gea
132 (71 %)
Na
54 (29 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Proposta della maggioranza (stralciare = diritto vigente)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Marra (gemäss Cussegl federal)

Im Amtlichen Bulletin: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Geschäft: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (18.082)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (71 %)54 (29 %)0 (0 %)14

Namensliste

Ja 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 26

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Nein 54

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 2

Nicht teilgenommen 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal