Art. 18a: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Cussegl naziunal · 20-03-2019, 11:49 · Geschäft 18.082Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Gea
128 (73 %)
Na
48 (27 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
24
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Marra (gemäss Cussegl federal)

Im Amtlichen Bulletin: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Geschäft: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (18.082)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total128 (73 %)48 (27 %)0 (0 %)24

Namensliste

Ja 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 25

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 48

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe PDC 2

Nicht teilgenommen 21

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal