Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni

Cussegl naziunal · 22-03-2019, 11:47 · Geschäft 18.062Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni

Gea
133 (69 %)
Na
39 (20 %)
Enthaltung
22 (11 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni

Geschäft: Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni (18.062)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (6 %)39 (60 %)22 (34 %)3
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (69 %)39 (20 %)22 (11 %)6

Namensliste

Ja 133

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 30

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Nein 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Enthaltung 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 22

Nicht teilgenommen 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Entschuldigt 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal