Imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel commis sur des enfants. Augmenter la limite d'âge à 16 ans

Cussegl naziunal · 11-06-2019, 23:38 · Geschäft 17.510

Gea
96 (54 %)
Na
83 (46 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
20
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (keine Folge geben)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Geissbühler (Folge geben)

Im Amtlichen Bulletin: Imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel commis sur des enfants. Augmenter la limite d'âge à 16 ans

Geschäft: Imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel commis sur des enfants. Augmenter la limite d'âge à 16 ans (17.510)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste40 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)8
Groupe PDC16 (57 %)12 (43 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Total96 (54 %)83 (46 %)0 (0 %)20

Namensliste

Ja 96

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC 16

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 5

Nein 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe PDC 12

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 16

Groupe libéral-radical 7

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal