Art. 9: Proposta della conferenza di conciliazione: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Cussegl naziunal · 19-06-2019, 13:04 · Geschäft 18.082Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Gea
166 (95 %)
Na
8 (5 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
25
Ja bedeutet
Annahme des Antrags
Nein bedeutet
Ablehnung des Antrags

Im Amtlichen Bulletin: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Geschäft: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (18.082)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (87 %)8 (13 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total166 (95 %)8 (5 %)0 (0 %)25

Namensliste

Ja 166

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Nein 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Nicht teilgenommen 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal