Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et 2017/2225) (Développements de l’acquis de Schengen)

Cussegl naziunal · 21-06-2019, 11:41 · Geschäft 18.087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases juridiques en vue de la création et de l'utilisation du système d'entrée et de sortie EES

Gea
162 (84 %)
Na
23 (12 %)
Enthaltung
9 (5 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases juridiques en vue de la création et de l'utilisation du système d'entrée et de sortie EES

Geschäft: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases juridiques en vue de la création et de l'utilisation du système d'entrée et de sortie EES (18.087)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (82 %)10 (15 %)2 (3 %)0
Groupe socialiste32 (78 %)5 (12 %)4 (10 %)1
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)8 (73 %)3 (27 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total162 (84 %)23 (12 %)9 (5 %)5

Namensliste

Ja 162

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe socialiste 32

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 28

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

Nein 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe socialiste 5

Enthaltung 9

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nicht teilgenommen 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal