Cifra II, Legge sul CO2, art. 3 cpv. 1bis: Loi fédérale sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2

Cussegl naziunal · 09-09-2019, 19:33 · Geschäft 17.405Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants

Gea
99 (52 %)
Na
91 (48 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Proposta della maggioranza e Consiglio federale
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Müller-Altermatt

Im Amtlichen Bulletin: Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants

Geschäft: Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants (17.405)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC1 (4 %)25 (93 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total99 (52 %)91 (48 %)1 (1 %)8

Namensliste

Ja 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 1

Nein 91

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Enthaltung 1

Groupe PDC 1

Nicht teilgenommen 7

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal