Conférer aux créanciers ordinaires une action directe en responsabilité contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage

Cussegl naziunal · 10-09-2019, 14:44 · Geschäft 17.3760

Gea
119 (62 %)
Na
67 (35 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Conférer aux créanciers ordinaires une action directe en responsabilité contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage

Geschäft: Conférer aux créanciers ordinaires une action directe en responsabilité contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage (17.3760)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (77 %)12 (18 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical9 (30 %)20 (67 %)1 (3 %)3
Groupe PDC0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Total119 (62 %)67 (35 %)5 (3 %)8

Namensliste

Ja 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 9

Groupe bourgeois-démocratique 6

Nein 67

Groupe PDC 26

Groupe libéral-radical 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 1

Enthaltung 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Nicht teilgenommen 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal