Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Vanuatu

Cussegl naziunal · 17-09-2019, 12:18 · Geschäft 19.033Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021

Gea
125 (66 %)
Na
63 (34 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021

Geschäft: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (19.033)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total125 (66 %)63 (34 %)0 (0 %)11

Namensliste

Ja 125

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 6

Nein 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Nicht teilgenommen 7

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal