Schlussabstimmung: Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

Cussegl naziunal · 27-09-2019, 11:23 · Geschäft 17.069Loi sur le droit d’auteur. Modification

Gea
194 (99 %)
Na
2 (1 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
3
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur le droit d’auteur. Modification

Geschäft: Loi sur le droit d’auteur. Modification (17.069)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total194 (99 %)2 (1 %)0 (0 %)3

Namensliste

Ja 194

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

Nein 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nicht teilgenommen 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal