Art. 9b, al. 1, let. d (nouvelle): Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

Cussegl naziunal · 16-09-2026, 17:21 · Geschäft 25.089Loi sur la surveillance des assurances. Révision partielle (intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement)

Gea
125 (67 %)
Na
62 (33 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Buffat

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur la surveillance des assurances. Révision partielle (intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement)

Geschäft: Loi sur la surveillance des assurances. Révision partielle (intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement) (25.089)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total125 (67 %)62 (33 %)0 (0 %)13

Namensliste

Ja 125

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Nein 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Nicht teilgenommen 10

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal