Art. 14 Abs. 3: Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi

National Council · Nov 30, 2015, 7:38 PM · Business 14.039

Yes
120 (66 %)
No
62 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Stamm

In the Official Bulletin: Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi

Parliamentary business: Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi (14.039)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)4
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total120 (66 %)62 (34 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 120

Groupe socialiste 38

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol