Art. 17e (gilt auch für Art. 26 Abs. 1 Bst. d und Art. 84 Abs. 2 Bst. a DBG und Art. 7g und Art. 32 Abs. 4 Bst. a StHG): Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

National Council · Mar 8, 2016, 10:13 AM · Business 14.093Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Yes
123 (67 %)
No
59 (32 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Aeschi Thomas

In the Official Bulletin: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Parliamentary business: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi (14.093)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)58 (92 %)2 (3 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total123 (67 %)59 (32 %)2 (1 %)16

Roll call

Yes 123

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol