Art. 88 Abs. 3 (gilt auch für Art. 100 Abs. 2 DBG und Art. 37 Abs. 4 StHG): Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

National Council · Mar 8, 2016, 10:47 AM · Business 14.093Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Yes
129 (68 %)
No
61 (32 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Parliamentary business: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi (14.093)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (94 %)4 (6 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)3
Groupe PDC26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (68 %)61 (32 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 26

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 61

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC 3

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol