Art. 92 Abs. 3 (gilt auch für Art. 36 Abs. 2 StHG): Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

National Council · Mar 8, 2016, 11:12 AM · Business 14.093Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Yes
120 (64 %)
No
65 (35 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Ritter

In the Official Bulletin: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Parliamentary business: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi (14.093)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)4
Groupe libéral-radical1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)5
Groupe PDC3 (11 %)24 (86 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total120 (64 %)65 (35 %)2 (1 %)13

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

No 65

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC 24

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Did not take part 12

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol