Art. 7 Abs. 1 Bst. b: Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ)

National Council · Mar 15, 2016, 11:57 AM · Business 14.053Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA)

Yes
121 (68 %)
No
54 (31 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Nidegger

In the Official Bulletin: Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA)

Parliamentary business: Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA) (14.053)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (10 %)53 (87 %)2 (3 %)7
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)6
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (68 %)54 (31 %)2 (1 %)23

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

No 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC 5

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol