Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Italie

National Council · Mar 18, 2016, 10:24 AM · Business 15.056Double imposition. Convention avec l’Italie

Yes
131 (67 %)
No
19 (10 %)
Abstain
45 (23 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec l’Italie

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec l’Italie (15.056)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (6 %)19 (28 %)45 (66 %)0
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (67 %)19 (10 %)45 (23 %)5

Roll call

Yes 131

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 30

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

No 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Abstained 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Did not take part 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol