Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant le financement des contributions de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981

National Council · Apr 27, 2016, 10:34 AM · Business 15.082Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect

Yes
142 (78 %)
No
26 (14 %)
Abstain
14 (8 %)
Did not vote
18
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect

Parliamentary business: Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect (15.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre23 (37 %)25 (40 %)14 (23 %)6
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)5
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total142 (78 %)26 (14 %)14 (8 %)18

Roll call

Yes 142

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 23

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 5

No 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 25

Groupe libéral-radical 1

Abstained 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Excused 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol