3. Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer - Art. 59 Abs. 1 Bst. f und Abs. 1bis bis Abs. 1quinquies (gilt auch für Art. 25 Abs. 1 Bst. f, Abs. 1ter bis Abs. 1sexies und Art. 25b StHG): Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

National Council · Jun 6, 2016, 7:32 PM · Business 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Yes
129 (69 %)
No
56 (30 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Jans

In the Official Bulletin: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Parliamentary business: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Popular vote: Corporate Tax Reform III (Feb 12, 2017, Rejected · 40.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)3
Groupe PDC24 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total129 (69 %)56 (30 %)3 (2 %)12

Roll call

Yes 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 24

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 56

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC 2

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Did not take part 10

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol