Registre des intérêts. Permettre aux parlementaires de déclarer de leur plein gré les activités lucratives, revenus compris, et les activités bénévoles

National Council · Jun 13, 2016, 9:04 PM · Business 15.446

Yes
104 (56 %)
No
73 (39 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the committee (give no effect)
No means
Proposal by the author (give effect)

In the Official Bulletin: Soumettre les parlementaires à l'obligation de déclarer les revenus provenant d'activités qui figurent au registre des intérêts / Registre des intérêts. Permettre aux parlementaires de déclarer de leur plein gré les activités lucratives, revenus compris, et les activités bénévoles / Faire la transparence sur les revenus et les liens d'intérêts des parlementaires / Liens d'intérêts des députés. Indication des rémunérations versées

Parliamentary business: Registre des intérêts. Permettre aux parlementaires de déclarer de leur plein gré les activités lucratives, revenus compris, et les activités bénévoles (15.446)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (68 %)18 (27 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (98 %)1 (3 %)3
Groupe libéral-radical28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)4
Groupe PDC26 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)4 (80 %)1 (20 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)1
Total104 (56 %)73 (39 %)8 (4 %)15

Roll call

Yes 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 26

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 73

Groupe socialiste 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 4

Groupe PDC 1

Abstained 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC 1

Did not take part 11

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol