Art. 42 Abs. 4 (gilt auch für Art. 56 Abs. 4): Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · Jun 14, 2016, 12:32 PM · Business 15.025Loi sur la TVA. Révision partielle

Yes
128 (68 %)
No
59 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Antrag der Mehrheit (= gemäss SR, streichen)
No means
Proposal by the minority Birrer-Heimo (= Festhalten, gemäss BR)

In the Official Bulletin: Loi sur la TVA. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur la TVA. Révision partielle (15.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (68 %)59 (32 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 59

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Did not take part 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol